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15/00082 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Superseding Order on Visitation Rights

Numéro de cause 15/00082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision by the Children's Judge of July 16, 2015, which had rejected an individual's request for visitation and accommodation rights. The appellate court determined that since the Children's Judge had subsequently issued a new order regarding the visitation and accommodation rights on October 5, 2015, the initial July 16, 2015, decision was rendered moot, leading the Court of Appeal to declare the appeal against that prior decision as having no object due to its subsequent obsolescence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Superseding Order on Visitation Rights: The appellate court determined that since the Children's Judge had subsequently issued a new order regarding the visitation and accommodation rights on October 5, 2015, the initial July 16, 2015, decision was rendered moot, leading the Court of Appeal to declare the appeal against that prior decision as having no object due to its subsequent obsolescence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant modification du droit de visite constatation de droits subjectifs procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du Code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
article 1195 du code de procédure civile
Cited in the preliminary section before the final orders, indicating that the required formalities for summoning were completed.
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14/02382
Appeal Moot Due to Superseding Order
14/00065
Appeal of Visitation Modification Rendered Moot by Subsequent Order
13/00041
Appeal Moot Due to Superseding Judgment
96-05122
Appeal Moot Due to Superseding Judgment on Child Custody
04-05076
Child Placement Appeal Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1195 du code de procédure civile

Cited in the preliminary section before the final orders, indicating that the required formalities for summoning were completed.

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Texte complet

ARRET N.

RG N : 15/ 00082

AFFAIRE :

Mme Gisèle Marthe Françoise X...

Mme Cynthia Y..., M. Brice X...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE

LS/ MCM

ASSISTANCE EDUCATIVE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

--- = = oOo = =---

ARRET DU 04 DECEMBRE 2015

--- = = = oOo = = =---

Le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 JUILLET 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

--- = = oO § Oo = =---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =---

PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Madame Gisèle Marthe Françoise X..., demeurant ...

COMPARANTE-assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE

ET :

Madame Cynthia Y..., demeurant ...

NON COMPARANTE

Monsieur Brice X..., demeurant Chez Mme X...Gisèle-...

NON COMPARANT

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX

représentée par Monsieur Z... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

--- = = oO § Oo = =---

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 16 Novembre 2015, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Monsieur Z... a été entendu en ses observations ;

Madame X...a été entendue en ses explications ;

Maître PICHON, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 04 Décembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

--- ooOoo---

La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 20 juillet 2015 par Madame X...de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, rejeté sa demande de droit de visite et d'hébergement.

SUR QUOI

Attendu que le Juge des Enfants a de nouveau statué sur le droit de visite et d'hébergement de Madame X...et ce par ordonnance du 5 octobre 2015 ;

Attendu que l'ordonnance du 16 juillet 2015 est donc caduque, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;

--- ooOoo---

PAR CES MOTIFS

-- = oO § Oo =--

LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate la caducité de l'ordonnance du 16 juillet 2015 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.