Attorney Fee Dispute in Adoption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested an order by the bar association fixing an attorney's fees at €357.60 for services rendered in an adoption procedure, arguing they had only one meeting and did not pursue the matter after failing to secure legal aid, and that a subsequent notarial act requested by the attorney could have been handled themselves. The court upheld the original fee assessment, noting the attorney justified the work performed with supporting documents, including evidence of the requested notarial follow-up, and concluded that the fees corresponded to the work completed, ultimately confirming the decision and ordering the appellants to pay the fees and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne les époux X... aux dépens; Attorney Fee Dispute in Adoption Case: The court upheld the original fee assessment, noting the attorney justified the work performed with supporting documents, including evidence of the requested notarial follow-up, and concluded that the fees corresponded to the work completed, ultimately confirming the decision and ordering the appellants to pay the fees and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order confirming the contested decision regarding the fee taxation.
This order enforces the payment of the taxed fees.
This order imposes the costs of the appeal proceedings on the appellants.
Texte complet
ORDONNANCE N 27
dossier no 14/ 00241
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
Epoux X...
C/
Me Sylvie Y...
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
1o- Madame X...
...
19300 SOUDEILLES
2o- Monsieur X...
...
19300 SOUDEILLES
Appelants d'une ordonnance de taxe de l'ordre des avocats au barreau de la Corrèze en date du 21 janvier 2014,
Non comparant ni représentés,
E T :
Maître Sylvie Y...
...
19000 TULLE
Intimée,
Représenté par Maître CHARTIER PREVOST, avocat,
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 21 janvier 2014,
Vu le recours de Mr et Mme X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 21 février 2014 appelants d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze du 21 janvier 2014 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015 ;
Monsieur et Madame X... ont formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze du 21 janvier 2014 qui a fixé à 357, 60 ¿ les honoraires dus à Maître Sylvie Y... pour assurer leur assistance dans une procédure d'adoption.
Ils exposent qu'ils ont eu un entretien avec l'avocate au sujet d'une procédure d'adoption, ils ont sollicité une convention d'honoraires mais n'ont pas donné suite n'ayant pas obtenu l'aide jurdictionnelle ;
S'agissant de l'acte rectificatif sollicité auprès du notaire par l'avocate, ils expliquent qu'ils auraient pu le faire eux mêmes ;
Les époux X... n'ont pas comparu à l'audience ;
Maître Sylvie Y... répond qu'elle a accompli la mission confiée par ses clients.
Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ;
Maître Sylvie Y... justifie, pièces à l'appui, avoir eu un entretien avec les époux X... et effectué auprès du notaire la démarche sollicitée ;
Les honoraires correspondent au travail réalisé ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'absence des époux X... à l'audience et de fait la non suite à leur demande ;
Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 21 janvier 2014 ;
Condamne les époux X... à payer à Maître Sylvie Y... la somme de 357, 60 ¿ ;
Condamne les époux X... aux dépens.