Appeal of Attorney Fee Assessment in Rural Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a ruling by the Bar President that fixed an attorney's fees at a specific amount for representation in a rural lease dispute, alleging the attorney did not act in her interest and pursued the case against her wishes regarding a specific legal article. The appellate court, after reviewing the documentation and hearing the parties, reasoned that the attorney had demonstrably fulfilled the mandate entrusted to him before the relevant tribunal and that the billed fees corresponded to the work performed, leading to the confirmation of the initial fee assessment and imposing the costs of the appeal on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Pauline X...aux dépens; Appeal of Attorney Fee Assessment in Rural Lease Dispute: The appellate court, after reviewing the documentation and hearing the parties, reasoned that the attorney had demonstrably fulfilled the mandate entrusted to him before the relevant tribunal and that the billed fees corresponded to the work performed, leading to the confirmation of the initial fee assessment and imposing the costs of the appeal on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order confirming the challenged decision on fee taxation.
This provision deals with the imposition of costs on the losing party.
Texte complet
ORDONNANCE N 22
dossier no 14/ 01513
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Pauline X...
C/
Maître Philippe Y...
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée,, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Pauline X...
...
23000 GUERET
Appelante d'une ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de LIMOGES du 25 novembre 2014,
comparante en personne
E T :
Maître Philippe Y...
...
87000 LIMOGES
Intimé,
comparant en personne,
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brive du 21 janvier 2014,
Vu le recours de Mme Pauline X..., reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 23 décembre 2014 appelante d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 25 novembre 2014 ;
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 1er décembre 2015 à 10 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er décembre 2015 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier et retenue ;
Les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Président de chambre a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2015.
* *
*
Madame Pauline X...a formé un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 25 novembre 2014 qui a fixé à 361, 84 ¿ les honoraires dus à Maître Philippe Y...pour assurer son assistance et sa représentation dans une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret.
Elle expose que : " Maître Y...s'est attribué le dossier que je destinais à maître Jean-Charles Z...sans tenir compte de ma demande qui consistait à faire appliquer l'article L 411-36 du code rural d'ordre public ", ajoute que " Maître Dominique A..., mon avocat, Maître B... avocat adverse, le greffier, le juge se sont entendus pour ne pas m'accorder la résiliation du bail... je demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au profit de Maître Y...qui s'est octroyé mon dossier... n'a rein entrepris contre le détournement de procédure... mais il peut sans gêne, demander de l'argent pour avoir oeuvré contre mon intérêt où est son serment ? " ;
Maître Philippe Y...répond qu'il a accompli la mission confiée par sa cliente.
Il produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.
SUR CE
Il ressort des débats et pièces les éléments suivants ;
Maître Philippe Y...justifie, pièces à l'appui, avoir parfaitement accompli la mission qui lui était confiée auprès du Tribunal paritaire des baux ruraux ;
Les honoraires correspondent au travail réalisé ;
En conséquence la décision critiquée sera confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 25 novembre 2014 ;
Condamne Pauline X...à payer à Maître Philippe Y...la somme de 361, 84 ¿ ;
Condamne Pauline X...aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE