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15/03774 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Extinguished Due to Protected Adult's Death

Numéro de cause 15/03774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appeals were lodged against decisions from the guardianship judge concerning a protected adult; however, the court declared the instance extinguished because the protected adult, against whom the initial judgments were rendered, died on October 4, 2015, rendering the appeals without object, pursuant to articles 384 and 941 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du Code de Procédure Civile; Guardianship Appeal Extinguished Due to Protected Adult's Death: Vu les déclaration d'appels émanant de Messieurs Christophe Y... et Erick Y... Z... à l'encontre des décisions en date des 26 janvier 2015 et 31 mars 2015 rendues par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT-NAZAIRE ; .

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle jugement civil procédure de protection de l'adulte décès du conjoint administrateur officiel de la succession destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du Code de Procédure Civile
Cited as the legal basis for declaring the extinction of the proceedings due to the death of the protected adult.
Généré par l'IA
15/04390
Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
13/00587
Extinction of Guardianship Appeal Due to Appellant's Death
12/01781
Death of Incapacitated Adult Abates Appeal Proceedings
96-16526
Appeal Regarding Management Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death
13/00640
Appeal Moot Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for declaring the extinction of the proceedings due to the death of the protected adult.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/03774

15/03775

15/03776

15/03777

15/03778

ordonnance No 268

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu les déclaration d'appels émanant de Messieurs Christophe Y... et Erick Y... Z... à l'encontre des décisions en date des 26 janvier 2015 et 31 mars 2015 rendues par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT-NAZAIRE ; .

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Erick Y... Z... à l'encontre d'une décision du 29 septembre 2014 ;;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le services des tutelles de SAINT NAZAIRE et nous avisant du décès de Madame Monique B... veuve Y... survenu le 4 octobre 2015;

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame B... veuve Y..., majeure protégée,

Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès de Mme Y..., majeure protégée;

Disons que la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christophe, Geoffroy, Hervé Y..., à Monsieur Christophe Y...-Z..., à Madame Sophie Y..., à Mme F..., à Mme G... et au Ministère public.

Fait à Rennes le 30 novembre 2015.

Le magistrat délégué à la protection des majeurs