Appeal Regarding Educational Assistance Measure Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from the Children's Judge dated May 13, 2015, which instituted a one-year educational assistance measure for his children and entrusted its execution to the relevant department. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant did not appear at the hearing, leading the court to consider the appeal as not pursued, and more significantly, because the appeal was filed on July 8, 2015, which was beyond the mandatory fifteen-day deadline following the notification of the initial judgment as stipulated by procedural code, making the appeal inherently tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de procédure civile, article 1245 du Code de Procédure Civile, article 1195 du code de procédure civile, articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile; Appeal Regarding Educational Assistance Measure Admissibility: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant did not appear at the hearing, leading the court to consider the appeal as not pursued, and more significantly, because the appeal was filed on July 8, 2015, which was beyond the mandatory fifteen-day deadline following the notification of the initial judgment as stipulated by procedural code, making the appeal inherently tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural provision governing the formalities of convocation before the court made its ruling on the appeal.
These articles establish the deadline for filing the appeal, which, when missed, justified the declaration of inadmissibility.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 15/ 00081
AFFAIRE :
M. Ahmet X...
Mme Stéphanie Y... épouse X...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
LS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 1er DECEMBRE 2015
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Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 13 MAI 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Ahmet X..., demeurant Chez M Z... Mahmut-...
NON COMPARANT
APPELANT
ET :
Madame Stéphanie Y... épouse X..., demeurant...
NON COMPARANTE
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame C... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 30 Novembre 2015, en Chambre du Conseil, en présence de Monsieur Ismaël A..., interprète en langue turque ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame C... a été entendue en ses observations
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 1er Décembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel relevé le 8 juillet 2015 par M. X... du jugement rendu le 13 mai 2015 par la Vice-Présidente placée au Tribunal de Grande Instance de Limoges agissant en remplacement du Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard de B... Margot et X... Leyla, pour une durée d'un an à compter de ce jour,
- confié l'exercice de cette mesure au Département de la Haute-Vienne, (PSE) à LIMOGES,
- dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant l'expiration de la mesure.
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ;
Attendu qu'il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X... l'appel doit être considéré comme non soutenu ;
Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. X... devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 13 mai 2015, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;
Attendu que l'appel formé au delà de ce délai est tardif et doit donc être déclaré d'office irrecevable ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du 13 mai 2015,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.