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14-25406 Généré par l'IA

Claimant v. Construction Company: Rectification of Judgment Dependent on Annulled Primary Judgment

Numéro de cause 14-25406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A claimant sued a construction company for damages related to building defects in a lower court, and subsequently filed a motion in the same court seeking rectification of a material error in the initial judgment. The Supreme Court held that the judgment concerning the rectification request was necessarily dependent on the primary judgment, which had been annulled by a separate decision on the same day, leading to the consequential nullification of the challenged judgment. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal concerning the rectification, while simultaneously confirming the annulment of the judgment that addressed the material error correction.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile; Claimant v. Construction Company: Rectification of Judgment Dependent on Annulled Primary Judgment: The Supreme Court held that the judgment concerning the rectification request was necessarily dependent on the primary judgment, which had been annulled by a separate decision on the same day, leading to the consequential nullification of the challenged judgment. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal concerning the rectification, while simultaneously confirming the annulment of the judgment that addressed the material error correction.

Mots-clés

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rectification de la décision défauts de construction rectification d'erreur matérielle entreprises de construction effets d'un arrêt d'annulation obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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article 625 du code de procédure civile
The court invokes the power derived from this article to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 14-25.408
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21/022431
Judgment Interpretation and Rectification in Construction Defect Liability Case
493318
Construction Company v. Municipality (Building Permit Dispute)
08-18383
Property Owner Standing in Construction Damage Case
20MA03264
Construction Contract Dispute: Recalculation of Final Balance and Liability Rulings
24NT01931
Appellant v. Appellee: Construction Liability and Scope of Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision.

Article 625 du code de procédure civile

The court invokes the power derived from this article to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité afin de condamnation de la société Architecture Gaston Morvan bâtiment à lui payer diverses sommes et à réparer des désordres affectant son immeuble ; qu'elle a ensuite saisi la même juridiction afin de rectification d'une erreur matérielle affectant selon elle le jugement rendu sur cette demande ;

Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 19 juin 2013 (n° 91-10-000342) qui est cassé par arrêt de ce jour de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 14-25.408) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement du 19 mars 2014 rendu par la juridiction de proximité d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.