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14-22169 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Extension Ruling

Numéro de cause 14-22169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which upheld a trial judge's order extending the effects of a real estate seizure notice pending an appeal against a decision lifting that notice, did not definitively resolve any part of the principal matter or terminate the overall proceedings related to the foreclosure, and since no specific legal provision allowed for an immediate appeal in such an intermediate ruling, the appeal was deemed impermissible under the rules governing finality for cassation appeals.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Extension Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure biens immeubles ordre de saisie saisie de biens détournement d'objets sous main de justice recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal after giving notice to the parties, as per this article.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Article 607 du code de procédure civile
Cited in the context of admissibility requirements, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 608 du code de procédure civile
Cited in the context of admissibility requirements, leading to the declaration of inadmissibility.
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03-19631
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Deadline
03-11661
Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Real Estate Sale Challenge
09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
15-16223
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Sale Confirmation Without Excess of Power
15/04966
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Real Estate Seizure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 du code de procédure civile

Cited in the context of admissibility requirements, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 608 du code de procédure civile

Cited in the context of admissibility requirements, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal after giving notice to the parties, as per this article.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2014), qu'ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation de ses effets ;

Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant elle par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.