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14-26879 Généré par l'IA

Appeal of Parental Authority Delegation by Parent with Previously Withdrawn Rights

Numéro de cause 14-26879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that delegated parental authority over their minor child to a departmental social services agency following the mother's death, despite the appealing party having already had their parental authority irrevocably withdrawn by a prior judgment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been previously stripped of parental rights, had no legitimate interest in challenging a subsequent decision that caused him no legal prejudice, citing articles 31 and 609 of the Code of Civil Procedure regarding standing and admissibility.

Regeste Legislator

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article 31 du code de procédure civile, article 609 du code de procédure civile, article 611 du code de procédure civile; Appeal of Parental Authority Delegation by Parent with Previously Withdrawn Rights: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been previously stripped of parental rights, had no legitimate interest in challenging a subsequent decision that caused him no legal prejudice, citing articles 31 and 609 of the Code of Civil Procedure regarding standing and admissibility.

Mots-clés

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autorité parentale qualité pour recourir code de procédure civile enfant mineur droit de visite décision déléguée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 31 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to lack of interest.

article 609 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to lack of interest.

article 611 du code de procédure civile

This article is cited in the final order regarding the assessment of costs for the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Paris, 17 octobre 2013) qui a accueilli la requête en omission de statuer présentée par le président du conseil général de Paris tendant à voir déléguer l'autorité parentale sur son fils Y..., né le 27 février 2003, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris, la mère de l'enfant étant décédée ;

Attendu que M. X..., auquel l'autorité parentale a été retirée par un arrêt irrévocable du 23 juin 2011, est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui ne lui fait pas grief, que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.