Legislator Jurisprudence & Législation
14-25673 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Confirmed by Court Ruling

Numéro de cause 14-25673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the voluntary and complete withdrawal of an appeal previously lodged by an individual against a Rouen Court of Appeal decision dated April 3, 2014, with the notice of withdrawal being filed on September 24, 2015. The Court concluded that, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted by a ruling, thereby confirming the discontinuance of the proceedings and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Voluntary Withdrawal of Appeal Confirmed by Court Ruling: The Court concluded that, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally noted by a ruling, thereby confirming the discontinuance of the proceedings and ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement code de procédure civile retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi
This is the primary operative statement confirming the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi

This is the primary operative statement confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.