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14-25556 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Poitiers Court of Appeal Decision

Numéro de cause 14-25556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a May 14, 2014 decision from the Poitiers Court of Appeal, noting that the withdrawal was formally declared on October 8, 2015, subsequent to the filing of the report, thereby requiring the withdrawal to be formally recorded by a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Poitiers Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court took note of the withdrawal of the appeal as required by this article for withdrawals occurring after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the rejection of claims under this article.
Généré par l'IA
06-43044
Withdrawal of Appeal Accepted by Supreme Court
12-12641
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision
07-13451
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court Ruling
09-42818
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
11-24663
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Pau Court Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the withdrawal of the appeal as required by this article for withdrawals occurring after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejection of claims under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 14 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.