Forfeiture of Holiday Pay Upon Gross Misconduct Dismissal and Right to Rest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal regarding a claim for compensatory holiday pay, an appellant raised a priority question of constitutionality concerning the second paragraph of Article L. 3141-26 of the Labor Code, which stipulates that such compensation is forfeited in cases of dismissal for gross misconduct, challenging its compliance with Article 11 of the Preamble to the 1946 Constitution, which guarantees the right to rest. The Supreme Court found the contested provision applicable to the dispute, noted it had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and deemed the question serious because the provision concerning the forfeiture of accrued holiday pay upon gross misconduct dismissal appeared disconnected from the general rules governing the acquisition or exercise of rest rights, thus warranting referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3141-26 du code du travail; Forfeiture of Holiday Pay Upon Gross Misconduct Dismissal and Right to Rest: 3141-26 of the Labor Code, which stipulates that such compensation is forfeited in cases of dismissal for gross misconduct, challenging its compliance with Article 11 of the Preamble to the 1946 Constitution, which guarantees the right to rest. The Supreme Court found the contested provision applicable to the dispute, noted it had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and deemed the question serious because the provision concerning the forfeiture of accrued holiday pay upon gross misconduct dismissal appeared disconnected from the general rules governing the acquisition or exercise of rest rights, thus warranting referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court's final order explicitly dictates the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à "l'article 11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d'acquisition ou d'exercice de ces droits au repos ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.