Legislator Jurisprudence & Législation
14-20390 Généré par l'IA

Debtors' Appeal on Real Estate Auction Postponement Denied by Cassation

Numéro de cause 14-20390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves debtors appealing a judgment that upheld a lower court's decision to deny their request, following a failed request by the personal insolvency commission, to postpone a real estate auction related to mortgage enforcement proceedings. The appellate court upheld the lower court's decision, which had dismissed the debtors' substantive request for postponement as lacking justification of *force majeure*. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which only confirmed the previous decision within the scope of the appeal, was not one of the specifically enumerated decisions susceptible to an independent appeal to the Cour de cassation under the relevant civil procedure articles, as it did not fully resolve the principal matter or terminate the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution; Debtors' Appeal on Real Estate Auction Postponement Denied by Cassation: The appellate court upheld the lower court's decision, which had dismissed the debtors' substantive request for postponement as lacking justification of *force majeure*. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which only confirmed the previous decision within the scope of the appeal, was not one of the specifically enumerated decisions susceptible to an independent appeal to the Cour de cassation under the relevant civil procedure articles, as it did not fully resolve the principal matter or terminate the proceedings.

Mots-clés

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biens immeubles jugement civil insolvabilité opposition tardive réalisation de gage immobilier procédures connexes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles established the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was not a final decision on the merits or a decision specified by law that could be appealed independently.

Article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution

This article was cited alongside the civil procedure articles in determining the admissibility of the appeal against the specific order related to seizure proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the parties' requests regarding costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2014), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas personal finance (la banque) à l'encontre de M. et Mme X...-Y..., l'adjudication du bien immobilier de ces derniers a été fixée à l'audience du 10 janvier 2013 ; qu'une commission de surendettement des particuliers ayant adressé au greffe du juge de l'exécution une télécopie dans laquelle était demandé le report de l'adjudication, M. et Mme X...-Y... ont formulé la même demande par conclusions d'incident ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant par un chef de dispositif non susceptible d'appel, a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l'adjudication et, statuant par un chef de dispositif susceptible d'appel, a débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d'adjudication faute de justification d'un cas de force majeure ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de l'appel, se borne à confirmer le jugement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.