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13-85723 Généré par l'IA

Appellant's Moot Appeal on Revoked Conditional Release

Numéro de cause 13-85723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal's sentencing chamber that revoked the appellant's conditional release. However, since the appellant's detention concluded on April 29, 2015, due to the completion of his sentence and subsequent release, the Court of Cassation ruled that the appeal was moot, resulting in a non-lieu à statuer (no decision on the merits).

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant's Moot Appeal on Revoked Conditional Release: However, since the appellant's detention concluded on April 29, 2015, due to the completion of his sentence and subsequent release, the Court of Cassation ruled that the appeal was moot, resulting in a non-lieu à statuer (no decision on the merits).

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle arrêts recours contre décision de renvoi peines avec sursis révocation du sursis constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the dispositive, but it is the procedural basis for the Court's consideration of the appeal structure, although the final decision relies on the mootness of the case.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal because it became moot (sans objet).
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02-80727
Moot Appeal Regarding Revocation of Conditional Release
91-82795
Moot Appeal Regarding Denial of Release from Custody
01-83253
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Appellant's Release
22-84622
Appeal Moot Due to Release from Pretrial Detention
13-81416
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal because it became moot (sans objet).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the dispositive, but it is the procedural basis for the Court's consideration of the appeal structure, although the final decision relies on the mootness of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 2013, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 29 avril 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.