Sexual Assault Conviction and Incompatible Sentence Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision that had convicted an individual of aggravated sexual assault and sentenced him to three years imprisonment, partially suspended with probation, alongside five years of socio-judicial supervision. The court reasoned that the imposition of socio-judicial supervision concurrently with a partially suspended prison sentence violates the explicit prohibition set forth in the penal code, requiring the case to be remanded for a new ruling solely on the sentencing regarding the incompatible penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 131-36-6 du code pénal; Sexual Assault Conviction and Incompatible Sentence Remand: The court reasoned that the imposition of socio-judicial supervision concurrently with a partially suspended prison sentence violates the explicit prohibition set forth in the penal code, requiring the case to be remanded for a new ruling solely on the sentencing regarding the incompatible penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the basis for cassating the part of the sentence that imposed imprisonment with a suspended portion and a period of socio-judicial follow-up simultaneously.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel,19e chambre, en date du 16 février 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M. Jérôme X... à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-6 du code pénal ;
Vu l'article 131-36-6 du code pénal ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve ;
Attendu qu'en condamnant M. X... du chef d'agression sexuelle aggravée, à trois ans d'emprisonnement, sous forme de placement sous surveillance électronique, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement assorti pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve et un suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.