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15-81769 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Concurrent Socio-Judicial Supervision with Suspended Sentence for Prostitution of a Minor

Numéro de cause 15-81769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed an appellate court decision that had sentenced an individual for habitual recourse to the prostitution of a minor under fifteen to four years imprisonment, one year suspended with probation, and five years of socio-judicial supervision. The Court of Cassation reasoned that the appellate court violated the provision of the Penal Code prohibiting the imposition of socio-judicial supervision concurrently with a prison sentence partially suspended with probation, necessitating a referral back to the appellate court for reconsideration of the penalties imposed.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 131-36-6 du code pénal; Supreme Court Quashes Concurrent Socio-Judicial Supervision with Suspended Sentence for Prostitution of a Minor: The Court of Cassation reasoned that the appellate court violated the provision of the Penal Code prohibiting the imposition of socio-judicial supervision concurrently with a prison sentence partially suspended with probation, necessitating a referral back to the appellate court for reconsideration of the penalties imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine droit judiciaire viol de mineur fixation de peine des mineurs réclusion proportionnalité de la détention

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 131-36-6 du code pénal
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by ordering a period of socio-judicial supervision concurrently with a partially suspended prison sentence.
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15-81770
Sexual Assault Conviction and Incompatible Sentence Remand
88-82635
Supreme Court Nullifies Sentence for Aggravated Robbery Due to Juvenile Status
24-85468
Case Regarding Prohibition on Contact with Minors Following Sexual Offenses
95-83115
Supreme Court Quashes Automatic Cessation of Judicial Supervision in Asset Abuse Case
00/000000
Appeal Regarding Lifting of Socio-Judicial Monitoring Measures for Child Pornography Convict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 131-36-6 du code pénal

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by ordering a period of socio-judicial supervision concurrently with a partially suspended prison sentence.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel,19e chambre, en date du 16 février 2015, qui, notamment, pour recours à la prostitution de mineur de quinze ans, a condamné M. Bernard X... à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-6 du code pénal ;

Vu l'article 131-36-6 du code pénal ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve ;

Attendu qu'en condamnant M. X... du chef, notamment, de recours habituel à la prostitution de mineur de quinze ans, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement assorti pour partie d'un sursis et mise à l'épreuve et un suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.