Applicant's Death Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a conviction by the Pau Court of Appeal for repeated death threats and contempt toward a public official, but the Supreme Court noted the applicant's death on April 27, 2012, which extinguished the public criminal action pursuant to the Code of Criminal Procedure. Although the Supreme Court retained jurisdiction over the civil aspects of the appeal, it determined there was no basis to rule on the civil action because no grounds of appeal were presented regarding it, leading the Court to declare no need to rule on the appeal overall.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant's Death Renders Appeal Moot: Although the Supreme Court retained jurisdiction over the civil aspects of the appeal, it determined there was no basis to rule on the civil action because no grounds of appeal were presented regarding it, leading the Court to declare no need to rule on the appeal overall.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action is extinguished due to the death of the appellant, as provided by this article.
Cited to confirm the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui, pour menaces de mort réitérées et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués par son avocat que le demandeur est décédé le 27 avril 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Attendu toutefois que la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en ce qu'il vise l'action civile ;
Attendu cependant qu'aucun moyen n'est proposé sur l' action civile et qu'il n'y a pas eu reprise d'instance ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.