Ascendant Child Abduction Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by an individual convicted of child abduction by an ascendant and sentenced to sixteen months imprisonment, upholding the lower court's decision. The Supreme Court reasoned that the appellate court's ruling sufficiently and consistently established both the material and intentional elements of the offense, based on a sovereign appreciation of the facts and evidence presented, thereby justifying the compensation awarded to the civil party for the resulting harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Ascendant Child Abduction Appeal Rejection: The Supreme Court reasoned that the appellate court's ruling sufficiently and consistently established both the material and intentional elements of the offense, based on a sovereign appreciation of the facts and evidence presented, thereby justifying the compensation awarded to the civil party for the resulting harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which is the main operative part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Angelina X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-7, 227-9, 227-1 1 et 227-29 du code pénal, 3,41, 41-1, 43, 388, 427, 459, 475-1, 485, 520, 591, 593 du code de procédure pénale et du code civil, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de soustraction d'enfant par ascendant dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.