Production Manager Acquittal Quashed for Insufficient Reasoning in Workplace Injury Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. David X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 avril 2014, qui, après relaxe de M. Cyril Z... et de la société Palsud du chef, notamment, de blessures involontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

I-Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives aux infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs :

Attendu que le demandeur ne peut se prévaloir d'aucun dommage découlant directement des infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs du chef desquelles la société Palsud a été poursuivie, dès lors que ces infractions, couvrant une période postérieure à l'accident, ne sont pas à l'origine des blessures dont il a été victime ;

Que, par suite, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt relaxant la prévenue de ce chef, est irrecevable ;

II-Sur le surplus du pourvoi :

Vu le mémoire personnel, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la société Palsud, a été blessé alors que, travaillant sur une machine de confection de palettes, il a franchi une porte de sécurité afin de remédier à un dysfonctionnement sur la chaîne de fabrication ; que l'enquête effectuée à la suite de l'accident a établi que M. Z..., chef de production, avait, en l'absence de représentant de la société sur le site et dans un souci de productivité, pris l'initiative de désactiver la sécurité associée à cette porte ; que la société Palsud et M. Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel du jugement ;

Sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre la société Palsud :

Attendu que, pour relaxer la société Palsud du chef de blessures involontaires, l'arrêt, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, qui n'est au demeurant pas contestée, retient que M. Z... n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoirs, de sorte que ce salarié n'a pu agir en tant qu'organe ou représentant de la personne morale poursuivie ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Mais sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre M. Z... :

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et renvoyer M. Z... des fins de la poursuite, l'arrêt relève que celui-ci, n'étant pas titulaire d'une délégation de pouvoirs, ne peut se voir reprocher une faute incombant au seul chef d'entreprise ou à son représentant ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les blessures causées à M. X...ne résultaient pas d'une faute commise personnellement par M. Z... dans ses fonctions de chef de production, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I.- Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II.- Sur le surplus du pourvoi :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2014, mais en ses seules dispositions civiles relatives à la responsabilité de M. Z... du chef des blessures involontaires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.