Untimely Appeal for Non-Public Provocation to Discrimination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed untimely after a conviction for non-public provocation to discrimination, where the lower court had rendered its decision on June 10, 2014, following a hearing on May 15, 2014. The Court reasoned that the procedure for such offenses is governed by the law of July 29, 1881, which mandates that an appeal to the Supreme Court must be filed within three days at the registry of the deciding court; since the appeal was lodged on Monday, June 16, 2014, it was filed after the expiration of the non-inclusive three-day period and was therefore deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 59 de ladite loi; Untimely Appeal for Non-Public Provocation to Discrimination: The Court reasoned that the procedure for such offenses is governed by the law of July 29, 1881, which mandates that an appeal to the Supreme Court must be filed within three days at the registry of the deciding court; since the appeal was lodged on Monday, June 16, 2014, it was filed after the expiration of the non-inclusive three-day period and was therefore deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the three-day limit for appeal, was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Véronique X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2014, qui, pour provocation non publique à la discrimination, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que les règles de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de provocation non publique à la discrimination, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de ladite loi, être formé, dans les trois jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que l'affaire a été débattue à l'audience du 15 mai 2014, en présence de Mme X..., épouse Y..., et de son avocat, et qu'après que les parties ont été avisées du prononcé de la décision le 10 juin suivant, l'arrêt a été rendu à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé le lundi 16 juin suivant, après l'expiration du délai de trois jours non francs susvisé, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.