Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14/01218 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 14/01218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a social security tribunal judgment ordering the appellant to pay social contributions, the appellate court noted that the appellant's counsel had formally withdrawn the appeal, leading the court to conclude that the appeal instance was extinguished due to this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 al 2 du CPC; Withdrawal of Social Security Appeal: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales cotisations de sécurité sociale qualité pour recourir fiction de retrait clôture de la procédure décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC
This provision concerns the public pronouncement and notification of the judgment.
Généré par l'IA
13/02771
Withdrawal of Social Security Appeal
12/02439
Withdrawal of Social Security Appeal Confirmed
10/02913
Association Withdraws Social Security Appeal
22/013401
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
20/006871
Withdrawal of Appeal Regarding Social Security Contribution Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 al 2 du CPC

This provision concerns the public pronouncement and notification of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT No 271 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE

AFFAIRE No : 14/ 01218

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 04 Février 2014- Dossier no 20601492.

APPELANT

Monsieur Jean X...

...

97110 Pointe-à-Pitre

Non comparant.

Représenté par Me Béatrice X..., avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE.

INTIMÉ

CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALES PECHE MARITIME

14, bis rue de Villeneuve, boite postale 518

17022 La Rochelle cédex

Non comparante.

Représentée par Me José GALAS, avocat au barreau de GUADELOUPE

(TOQUE 43).

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,

Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,

Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 OCTOBRE 2015.

GREFFIER Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 4 février 2014, par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a condamné M. X... à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Pêche Maritime, la somme de 4721, 11 euros au titre des cotisations des années 2000 à 2005,

Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2014 par M. X...,

Attendu que par conclusions du 24 avril 2015, le conseil de M. X... a fait savoir que son client se désistait de son appel,

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 9 juillet 2014 par M. Jean X... à l'encontre du jugement du 4 février 2014 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe,