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15/11386 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 15/11386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal but failed to deposit their statement of conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Appeal, acting upon the notice of lapse received, ruled to declare the appeal void based on the aforementioned procedural requirement, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile; Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions: Consequently, the Court of Appeal, acting upon the notice of lapse received, ruled to declare the appeal void based on the aforementioned procedural requirement, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC frais de la procédure commandement de payer ordonnance de non-entrée en matière pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The court declared the appeal void due to the appellant's failure to file submissions within the time limit set by this article.

Article 908 du Code de Procédure Civile

This procedural rule governed the application for declaring the declaration of appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 15/11386 6e Chambre C Ordonnance no 2015/ M196 COPIE AU DOSSIER Affaire :

M. Fabrice Roland Serge X... Représentant : Me Barbara CAMOIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Véronique Paulette Michelle Y... épouse X... Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01. 10. 2015.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 26 Novembre 2015 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier