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14/01453 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Perfects Proceedings and Extinguishes Appeal

Numéro de cause 14/01453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a judgment from the Conseil de Prud'hommes dismissing their claims subsequently filed a formal statement of withdrawal from the appeal on April 10, 2015, before any cross-appeal had been lodged. Consequently, the court noted that the appeal became perfected upon this withdrawal, leading the appellate court to declare the appeal proceedings extinguished and rule that any associated costs of the appeal must be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile, article 941 alinéa 2 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Perfects Proceedings and Extinguishes Appeal: Consequently, the court noted that the appeal became perfected upon this withdrawal, leading the appellate court to declare the appeal proceedings extinguished and rule that any associated costs of the appeal must be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait des conclusions civiles procédure directrice retrait de l'opposition qualité pour recourir demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
This article is cited in the context of the decision to acknowledge the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal.
article 941 alinéa 2 du code de procédure civile
This procedural article is cited in relation to the ruling on costs.
article 400 du code de procédure civile
This article is cited as a basis for the decision regarding the extinction of the appeal proceedings, along with Article 401.
Généré par l'IA
14/08262
Withdrawal of Appeal Extinguishing Proceedings
14/05602
Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings
18/067721
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
15/012487
Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings
2001/01617
Withdrawal of Appeal Extinguishes Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the decision to acknowledge the extinction of the appeal proceedings due to withdrawal.

article 941 alinéa 2 du code de procédure civile

This procedural article is cited in relation to the ruling on costs.

article 400 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the decision regarding the extinction of the appeal proceedings, along with Article 401.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Chambre Sociale

Référence : RG 14/01453

affaire : Mme X... c./ Eurl JPS INTER

Ordonnance

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Greffière,

Vu les articles 400, 401 et 941 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 29 juillet 2014 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté Mme X... de ses demandes,

Vu l'appel interjeté le 21 août 2014 par Mme X...,

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 janvier 2015, l'affaire ayant été renvoyée contradictoirement à l'audience du 23 novembre 2015,

Attendu que par conclusions du 10 avril 2015, Mme X... a fait savoir qu'elle se désistait de son appel,

Attendu qu'à la date du désistement, celui était parfait, aucun appel incident n'ayant été formalisé antérieurement,

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement,

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 21 août 2014 par Mme X... à l'encontre du jugement du 29 juillet 2014 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre,

Dit que les éventuels dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Mme X... .

Fait à Basse-Terre, le 23 novembre 2015.