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14/01067 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Appointment of Protective Body

Numéro de cause 14/01067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by an individual placed under the legal protection regime of "sauvegarde de justice" against the decision appointing the departmental union of family associations as the protective body. The court noted that the appellant, despite being regularly summoned, did not appear, and subsequently, the opposing party transmitted a letter from the appellant dated September 1, 2015, expressing his withdrawal from the appeal, leading the Court to formally acknowledge this withdrawal and consequently extinguish the proceedings, leaving the costs to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 400 et suivants du code de procédure civile, article 399 du même code; Withdrawal of Appeal Against Appointment of Protective Body: The court noted that the appellant, despite being regularly summoned, did not appear, and subsequently, the opposing party transmitted a letter from the appellant dated September 1, 2015, expressing his withdrawal from the appeal, leading the Court to formally acknowledge this withdrawal and consequently extinguish the proceedings, leaving the costs to be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection juridique citation à comparaître retrait de la requête procédure de récusation radiation du barreau qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400 et suivants du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the disclaim of appeal which the Court records.
article 399 du même code
Cited as the basis for assigning costs following the extinction of the instance due to disclaim.
Généré par l'IA
11/00671
Withdrawal of Appeal Following Acceptance of Safeguard Measure
12/06373
Appeal Against Protective Legal Measure and Appointment of Special Representative Upheld
10/01640
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
20/150737
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
10/01460
Appellant's Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the disclaim of appeal which the Court records.

article 399 du même code

Cited as the basis for assigning costs following the extinction of the instance due to disclaim.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 719

R. G : 14/ 01067

M. Michel X...

C/

UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE

Constate le désistement d'appel

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur François TOURET DE COUCY, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 01 Octobre 2015

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANT :

Monsieur Michel X...

...

44000 NANTES

non comparant

ET :

UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE

35 A rue Paul Bert

BP 10509

44105 NANTES CEDEX 4

non comparante

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :

Monsieur Michel X...né le 26 novembre 1958 a été placé sous le régime de la sauvegarde de la justice par une décision du juge des tutelles de Nantes du 18 novembre 2013 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales-UDAF-de Loire-Atlantique pour exercer cette mesure.

Cette ordonnance lui ayant été notifiée le 22 novembre 2013, Monsieur X...en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 2 décembre 2013.

Il n'a pas comparu devant la Cour, bien que régulièrement convoqué.

Le ministère public est d'avis que l'appel est sans objet, en raison d'un désistement.

SUR CE :

Suivant un courrier du 1er septembre 2015 transmis à la Cour par l'UDAF de Loire-Atlantique, Monsieur Michel X...a déclaré se désister de son appel, ce qu'il convient de constater.

Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport :

Constate que Monsieur Michel X...s'est désisté de son appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 décembre 2013 ;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge de l'appelante.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,