Sons Appointed Curator Over Professional Entity Despite Initial Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, two sons, appealed a lower court decision that placed their father under reinforced curatorship for five years and appointed a professional entity as curator, arguing one of them should be appointed instead, particularly given the couple's deficit budget made professional fees seem unnecessary. The appellate court reasoned that the initial judge erred by appointing a professional curator when no family vacancy or conflict of interest was established, noting the protected person's wife explicitly opposed family management but the protected person himself did not oppose his sons, leading the court to overturn the appointment of the professional entity and designate one of the appealing sons as curator in the interest of justice, despite the initial judgment being otherwise confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 449 du Code civil, article 448 du Code civil, article 450 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Sons Appointed Curator Over Professional Entity Despite Initial Objections: The appellate court reasoned that the initial judge erred by appointing a professional curator when no family vacancy or conflict of interest was established, noting the protected person's wife explicitly opposed family management but the protected person himself did not oppose his sons, leading the court to overturn the appointment of the professional entity and designate one of the appealing sons as curator in the interest of justice, despite the initial judgment being otherwise confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its decision to change the curator on the criteria outlined in this article regarding the selection of a curator (considering family relationships and interests).
The court implicitly referenced this article by concluding that the first judge erred in designating a professional curator when family members could assume the role, contrary to the conditions set out in this article.
Procedural order to join the two related case files.
The main order substituting the appointed curator based on the assessment of the applicable civil code articles.
Order regarding the allocation of court costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 728. 729
R. G : 14/ 07575
et 14/ 8389
M. Didier X...
M. Joseph X...
UDAF 44
M. Yvon X...
M. Patrick X...
M. Joseph X...
M. Christophe X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François TOURET de COUCY, Substitut général lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 20 Octobre 2015
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTS :
Monsieur Didier X...
...
44430 LE LOROUX BOTTEREAU
comparant
Monsieur Patrick X...
...
44140 GENESTON
comparant
ET :
Monsieur Joseph X...
...
...
44520 ISSE
majeur protégé
UDAF 44
35 A rue Paul Bert
BP 10509
44105 NANTES CEDEX 4
comparante représentée par Mme Y...
Monsieur Yvon X...
...
44110 CHATEAUBRIANT
comparant
Monsieur Joseph X...
...
44110 ERBRAY
non comparant
Monsieur Christophe X...
...
44650 TOUVOIS
comparant
Selon jugement en date du 4 septembre 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé M Joseph X...né en 1935, sous curatelle renforcée pour une durée de 5 années et a désigné l'UDAF 44, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curatrice pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens, l'exercice de la protection de sa personne relevant de son libre arbitre.
Messieurs Patrick et Didier X..., fils de la personne protégée ont relevé appel de la décision.
A l'audience du 20 octobre 2015, Messieurs Patrick et Didier X..., comparants en personne, ont sollicité que l'un d'entre eux soit désigné curateur de leur père. Ils ont fait valoir que le budget du couple X..., (père et belle-mère) était déficitaire et qu'il était inutile d'engager des frais de gestion pour rémunérer un professionnel. Ils ont estimé que l'un ou l'autre était en capacité d'exercer le mandat de curatelle et ont fait observer que leur père leur avait confié en son temps une procuration.
M. Patrick X...a fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte de sa candidature, déplorant ne pas avoir pu se libérer le 21 mars 2014 pour être entendu par le juge des tutelles. Il a estimé que c'était un juste retour des choses de s'occuper de ses parents comme ces derniers l'avaient fait du temps de leur jeunesse.
Messieurs Christophe et Yvon X..., comparants en personne, ont sollicité la confirmation du jugement entrepris, indiquant que leur père ne voulait pas mêler ses enfants à la gestion de ses affaires et que la désignation d'un des fils comme curateur allait raviver les tensions et malentendus passés. Ils se sont félicités du travail accompli par l'UDAF
M. Joseph X..., père, ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation.
M. Joseph X..., fils, ne s'est pas présenté mais a écrit pour indiquer que leur père souhaitait garder l'UDAF comme curateur. A titre personnel il s'est déclaré opposé à la désignation de son frère Didier comme curateur.
L'UDAF 44 représentée par Mme Y..., a exposé que les tensions familiales perduraient entre les frères X...bien que les relations avec l'UDAF soient bonnes avec tous. Elle a précisé que l'épouse du majeur protégé exprimait clairement son souhait que le mandat de curatelle soit extérieur à la famille.
Le ministère public a sollicité par écrit la confirmation du jugement entrepris au vu des différents familiaux.
MOTIFS DE LA DECISION
Les appels de M. Patrick X...et de M. Didier X...interjetés dans les délais de la loi sont recevables.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de juger ensemble ces deux recours qui concernent le père des requérants. Il s'ensuit que le dossier enrôlé sous le numéro RG 14/ 8389 sera joint au dossier enrôlé sous le numéro RG 14/ 7575.
Les dispositions du jugement relatives à la mise en place d'une mesure de curatelle renforcée en faveur de leur père ne sont pas critiquées par les appelants.
S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme curateur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents, ainsi que de son entourage. Ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs tel que l'UDAF 44.
Le premier juge a mentionné qu'aucun membre ne pouvait assumer la curatelle sans plus de précision.
Il ne résulte pas de l'audition de M. Joseph X...devant le juge des tutelles que ce dernier est opposé à la désignation de l'un de ses fils comme curateur, contrairement à son épouse qui a su dire expressément au juge des tutelles : " J'ai élevé les enfants de mon mari. Seul Christophe est issu de notre union. Je suis encore en mesure de dire ce que je veux. Je ne souhaite pas que ce soit mes enfants qui gèrent la mesure ".
Au regard du budget déficitaire des époux X...et alors que le fils aîné de la fratrie est candidat à l'exercice du mandat de curatelle de son père sans que les trois enfants hostiles à cette désignation ne mettent en cause la probité et la capacité de ce dernier, il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge.
En effet le premier juge a procédé à la désignation d'un tiers professionnel en l'absence de vacance familiale et de conflit d'intérêts.
Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport fait à l'audience ;
Ordonne la jonction du dossier enrôlé sous le numéro RG 14/ 8389 au dossier enrôlé sous le numéro RG 14/ 7575 ;
Confirme le jugement déféré à l'exception du choix du curateur ;
Désigne M. Patrick X...comme curateur de son père au lieu et place de l'UDAF 44 ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,