Appeal Moot Due to Release on Bail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the court of appeal upholding their provisional detention on charges related to undeclared transfer of assets and money laundering. The Supreme Court found that the appeal was rendered moot because the applicant had been released from provisional detention on November 2, 2015, following the payment of the bail amount set by a subsequent decision of the court of appeal on October 22, 2015, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release on Bail: The Supreme Court found that the appeal was rendered moot because the applicant had been released from provisional detention on November 2, 2015, following the payment of the bail amount set by a subsequent decision of the court of appeal on October 22, 2015, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited as the basis for the decision not to rule (non-lieu à statuer) because the appeal became moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Massimo X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert non déclaré de valeurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2015, a pris fin le 2 novembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé, suite au versement de la somme fixée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2015, ordonnant la mise en liberté, subordonnée au versement préalable d'un cautionnement ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.