Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Undeclared Asset Transfer and Money Laundering
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding an order for their provisional detention on charges of undeclared transfer of assets and money laundering. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention had already ended on November 2, 2015, following the defendant's release upon payment of the bail amount set by a subsequent order from the same Court of Appeal dated October 22, 2015, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Undeclared Asset Transfer and Money Laundering: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention had already ended on November 2, 2015, following the defendant's release upon payment of the bail amount set by a subsequent order from the same Court of Appeal dated October 22, 2015, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the finding that the appeal had become moot, suggesting it might be the procedural basis for the decision not to rule, although the final dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
Cited as the article establishing the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roberto X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert non déclaré de valeurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2015, a pris fin le 2 novembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé, suite au versement de la somme fixée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2015, ordonnant la mise en liberté, subordonnée au versement préalable d'un cautionnement ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.