Appeal Inadmissibility Due to Mootness in Sexual Assault Pre-Trial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld the denial of their request for release from pre-trial detention concerning charges of aggravated sexual assault. The Supreme Court, however, declared the appeal inadmissible because the detention of the appellant had already ended on September 2, 2015, rendering the matter moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the cessation of the basis for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Mootness in Sexual Assault Pre-Trial Detention Case: The Supreme Court, however, declared the appeal inadmissible because the detention of the appellant had already ended on September 2, 2015, rendering the matter moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the cessation of the basis for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without citing any specific article for this conclusion, other than the mention of Art. 567-1-1 CPP regarding the formation of the panel.
Cited to establish the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Lakder X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 juillet 2015, qui, dans l'information suivi contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Lakder X... a pris fin le 2 septembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.