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15-85348 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Denial of Release Order

Numéro de cause 15-85348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The individual appealed an order from the President of the Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal, dated July 17, 2015, which declined to rule on the request for release concerning aggravated sexual assault charges. The Court of Cassation determined that when the President of the Instruction Chamber finds a direct request for release manifestly inadmissible, the reasoned order stating no ruling will be made is not subject to appeal, pursuant to Article 148-8, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Regarding Denial of Release Order: The Court of Cassation determined that when the President of the Instruction Chamber finds a direct request for release manifestly inadmissible, the reasoned order stating no ruling will be made is not subject to appeal, pursuant to Article 148-8, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi motifs de cassation contrainte sexuelle code de procédure pénale annulation de la décision administrative recours en carence

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged order was not susceptible to appeal.
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the dispositive ruling on the admissibility of the appeal (implicit procedural application related to the main ground).
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09-83610
Appeal Inadmissibility for Bypassing Release Appeal Procedure
95-44595
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Administrative Order
21-20325
Cassation of Inadmissibility Ruling in Detention Extension Appeal
90-14783
Appeal Inadmissibility Due to Improper Challenge to Distinct Order
07-87845
Appeal Inadmissibility Regarding Release Request Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged order was not susceptible to appeal.

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the dispositive ruling on the admissibility of the appeal (implicit procedural application related to the main ground).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Lakder X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 148, du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, son ordonnance motivée disant n'y avoir lieu à statuer n'est pas susceptible de voie de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi non recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.