Referral on Constitutionality of Penalties for Habitual Fare Evasion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a referral to the Court of Cassation regarding a Priority Question of Constitutionality concerning the offense of habitual travel without a valid transport ticket, as defined by Article L. 2242-6 of the Transport Code, which penalizes this behavior with up to six months imprisonment and a fine of 7,500 euros, defining "habitual" as over ten unqualified offenses within twelve months. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested legislative provision, aimed at preventing fraud exclusively on public transport without creating inequality among users, was constitutional; furthermore, the law does not violate the principles of equality, necessity, proportionality, or individualization of penalties, as sentencing remains within the judge's discretion up to the statutory maximum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 529-3 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Referral on Constitutionality of Penalties for Habitual Fare Evasion: 2242-6 of the Transport Code, which penalizes this behavior with up to six months imprisonment and a fine of 7,500 euros, defining "habitual" as over ten unqualified offenses within twelve months. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested legislative provision, aimed at preventing fraud exclusively on public transport without creating inequality among users, was constitutional; furthermore, the law does not violate the principles of equality, necessity, proportionality, or individualization of penalties, as sentencing remains within the judge's discretion up to the statutory maximum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the composition of the hearing panel, though not directly dictating the final order's ruling on the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de MULHOUSE, en date du 1er septembre 2015, dans la procédure suivie du chef de voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable contre :
- M. Michel X...,
reçu le 4 septembre 2015 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu les observations et les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L. 2242-6 du code des transports en ce qu'il précise que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable. L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. " est-il conforme au principe constitutionnel et aux textes à valeur constitutionnelle ? » ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, le législateur a entendu, par l'incrimination contestée, faire obstacle à la fraude des usagers des seuls transports en commun, sans introduire entre eux d'inégalité de traitement, d'autre part, il entre dans l'office du juge de déterminer, en fonction de la gravité des faits reprochés aux personnes poursuivies, et dans la limite du maximum prévu par le texte, la nature et le quantum de la peine, de sorte que le texte critiqué ne porte aucune atteinte ni au principe d'égalité ni aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;
D'où il suit qu'il n'ya pas lieu de la renvoyer au conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;