Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal affirming an order for pre-trial detention on charges including organized theft and receiving stolen goods. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered for the appellant had already terminated due to the investigating judge releasing the individual from custody prior to the final ruling on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered for the appellant had already terminated due to the investigating judge releasing the individual from custody prior to the final ruling on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article was cited in relation to the procedural context that ultimately led to the appeal becoming moot.
This article concerns the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdessamade X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. Abdessamade X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 17 juin 2015, a pris fin le 16 octobre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.