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15-80212 Généré par l'IA

Appeal on Fraud Conviction Affirmed for Insufficient Procedural Challenge

Numéro de cause 15-80212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment from the court of appeal affirming a one-year prison sentence for repeated fraud, arguing a violation of procedural articles concerning the statement of reasons. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently and consistently addressed the essential arguments presented, fully establishing both the objective and subjective elements of the fraud offense, and that the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts, which is the exclusive domain of the lower courts.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal on Fraud Conviction Affirmed for Insufficient Procedural Challenge: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently and consistently addressed the essential arguments presented, fully establishing both the objective and subjective elements of the fraud offense, and that the appeal essentially sought a re-evaluation of the facts, which is the exclusive domain of the lower courts.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi escroquerie violations des règles de procédure révision d'une décision procédure de faux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order.
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94-83134
Fraud Conviction Upheld Against Claims of Inadequate Appellate Review
23-86606
Appeal of Fraud, Bankruptcy, and Forgery Convictions Upheld Following Procedural Developments
91-84387
Supreme Court Upholds Fraud Conviction Despite Procedural Challenge
91-86970
Fraud Conviction Upheld on Insufficient Factual Scrutiny Claim
91-87073
Review Court Overturns Fraud Conviction Due to Insufficient Reasoning; Rejects Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.