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15-81476 Généré par l'IA

Criminal Conviction Affirmation for Minor Violence and Petty Damage

Numéro de cause 15-81476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a criminal court of appeal decision that affirmed his conviction for minor violence and petty damage, resulting in two separate 150 Euro fines. The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the offenses, finding that the grounds for cassation essentially challenged the trial judges' proper and sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Conviction Affirmation for Minor Violence and Petty Damage: The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the offenses, finding that the grounds for cassation essentially challenged the trial judges' proper and sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété contraventions fixation de l'amende motifs de cassation révision en matière pénale concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the preamble to list the members present in the deliberation panel.
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864
Appeal Regarding Conviction for Minor Violence and Damages Confirmed
01-86404
Appeal Against Conviction for Minor Violence Upheld
94-85608
Appellants' Challenge to Reduced Civil Damages Following Acquittal and Conviction for Violence Upheld
99-84917
Theft and Minor Violence Conviction Upheld on Appeal
01-86200
Criminal Conviction Affirmation for Disturbing the Peace

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the preamble to list the members present in the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Atif X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contravention de violences et contravention de dégradations légères, l'a condamné à deux amendes de 150 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs ;

Sur le second moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les contraventions de violences et de dégradations légères dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.