State v. [Defendant Name] (Procedural Violations in Minor Offenses Conviction)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Garmia X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 janvier 2015, qui l'a condamnée, pour deux contraventions de violences à 300 et 100 euros d'amende et pour contravention de dégradation légère, à 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une altercation survenue le 28 avril 2012, Mme X..., épouse Y..., a été poursuivie devant le tribunal de police des chefs de contraventions de violences sur Mmes Dalila Z... et Caroline A... et de dégradation légère au préjudice de M. B... ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable, l'a condamnée à trois amendes et a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme Y... a interjeté appel de ce jugement ;

En cet état :

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 427, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de l'absence de communication du courrier de M. B..., en date du 31 octobre 2014, adressé au procureur général en vue de l'audience de la cour d'appel, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que ladite cour ait fondé sa décision sur les éléments contenus dans cet écrit ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 537 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des principes fondamentaux applicables en matière de responsabilité pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, d'une part, la prévenue ne saurait se faire un grief du défaut d'audition contradictoire des témoins, dès lors qu'elle n'a pas saisi les juges d'une demande en ce sens ;

Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, les contraventions de violences et de dégradations légères dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que les moyens, le premier étant nouveau et mélangé de fait en ses deuxième, troisième et cinquième branches et comme tel, irrecevable, qui reviennent, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT N'Y AVOIR LIEU de faire droit aux demandes d'indemnisation formées par Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.