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08-44447 Généré par l'IA

Employee Appeal of Procedural Decisions and Subsequent Remand Rulings

Numéro de cause 08-44447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employee appealing several procedural decisions following a complex history of rulings and remands by the Court of Appeal, including an order refusing the employee's request for reassignment and a subsequent decision dated September 6, 2007, on remand. The Supreme Court partially upheld the appeal by declaring the employee's appeal against the June 15, 2007, order of the First President of the Court of Appeal inadmissible due to the absence of any substantive grounds raised in the supporting brief, thereby confirming a partial forfeiture of the appeal. However, regarding the September 6, 2007, decision, the court suspended its ruling pending the outcome of a separate legal action initiated by the employee to challenge the stated date and public pronouncement of that decision, as authorized by previous Supreme Court orders.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile; Employee Appeal of Procedural Decisions and Subsequent Remand Rulings: The Supreme Court partially upheld the appeal by declaring the employee's appeal against the June 15, 2007, order of the First President of the Court of Appeal inadmissible due to the absence of any substantive grounds raised in the supporting brief, thereby confirming a partial forfeiture of the appeal. However, regarding the September 6, 2007, decision, the court suspended its ruling pending the outcome of a separate legal action initiated by the employee to challenge the stated date and public pronouncement of that decision, as authorized by previous Supreme Court orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi décision partielle recours du personnel contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
Used to declare the partial forfeiture of the appeal because the amplification brief contained no grounds against the order of June 15, 2007.
Généré par l'IA
89-40112
Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible
90-42966
Employee Appeal Reinstatement and Lapsed Proceedings Doctrine
91-45731
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Irregularities and Appellate Review Standards
88-44297
Employer Appeal Regarding Dismissal During Notice Period Over Procedural Error Claim
94-40572
Employee v. Prior Judgment Rectification Request Inadmissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du code de procédure civile

Used to declare the partial forfeiture of the appeal because the amplification brief contained no grounds against the order of June 15, 2007.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 février 2006, n° 03-46.027) que saisie des demandes formées par M. X... à l'encontre de la société Grands Garages du Berry qui l'avait employé du 5 mars au 12 décembre 2001, la cour d'appel de Bourges s'est prononcée par arrêt du 27 juin 2003, tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction pour le surplus, puis par arrêt du 3 février 2006, vidant sa saisine ; que l'arrêt du 27 juin 2003 a été cassé partiellement par l'arrêt du 22 février 2006 et que la même cour d'appel, autrement composée, a été désignée comme juridiction de renvoi ; que la chambre sociale en sa composition ordinaire, dont le dessaisissement sollicité par le salarié a été refusé par ordonnance du 15 juin 2007 du premier président de la cour d'appel, saisie sur requête en omission de statuer concernant son arrêt du 3 février 2006 et d'une demande de renvoi de la procédure devant la formation appelée à statuer sur renvoi après cassation a, par arrêt du 7 août 2007 rejeté cette dernière demande et complété en partie son précédent arrêt ; que le pourvoi formé par le salarié contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 ; que par arrêt portant la date du 6 septembre 2007, la cour d'appel a statué sur renvoi après cassation ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 juin 2007 du premier président de la cour d'appel de Bourges :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 15 juin 2007 du premier président de la cour d'appel de Bourges mais que son mémoire ampliatif ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt portant la date du 6 septembre 2007 :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'indiquer inexactement qu'il avait été prononcé publiquement le 6 septembre 2007 par mise à disposition au greffe ;

Attendu que le premier président de la Cour de cassation a, par ordonnance du 11 février 2009, autorisé le salarié à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt selon lesquelles il aurait été rendu le 6 septembre 2007 et, par ordonnance du 13 mai 2009, renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance d'Orléans pour qu'il soit statué sur la demande de faux ;

Qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la procédure d'inscription de faux qui commande l'examen du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 juin 2007 du premier président de la cour d'appel de Bourges ;

SURSEOIT à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Renvoie à l'audience du 14 juin 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.