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14-18785 Généré par l'IA

Union and Individual Appeal Withdrawal in Labor Tribunal Case

Numéro de cause 14-18785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a union and an individual against a decision from the labor tribunal of Chalon-sur-Saône, as formally declared by their counsel on June 11, 2015, which the court noted must be recorded by a decision since the withdrawal occurred after the filing of the report.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union and Individual Appeal Withdrawal in Labor Tribunal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

Mots-clés

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conflit collectif du travail retrait de la requête droit à la déconnexion inspection du travail recours du personnel procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of a court decision to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.