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14-18782 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 14-18782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the union and an individual against a lower labor court decision from April 8, 2014, as formally declared by their counsel on June 3, 2015, which, occurring after the submission of the report, necessitated a ruling to formally confirm the discontinuance, leading the court to grant the withdrawal, condemn the withdrawing parties to court costs, and reject requests made under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition retrait des conclusions civiles notification de la décision dépens action en contestation classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by a judgment, according to this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.
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97-42788
Supreme Court Confirms Withdrawal of Labor Appeal
17-10308
Appeal Withdrawal Confirmed with Costs Awarded
12-22582
Appeal Withdrawal and Condemnation to Costs in Labor Dispute
15-13750
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
12-22739, 13-13660
Employer Withdrawal of Appeals Confirmed, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by a judgment, according to this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2015 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Communication, conseil, culture CFDT Bourgogne et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 8 avril 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.