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14-26047 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency Judgment

Numéro de cause 14-26047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that a party had formally withdrawn its appeal against a judgment from the Rennes Court of Appeal concerning a dispute with a social security collection agency, with the withdrawal being filed after the report stage. Following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting claims under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency Judgment: Following Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting claims under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile sécurité sociale contentieux de sécurité sociale renvoi préjudiciel suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
Applied when ruling on requests for costs not related to the merits (rejected them in this case).
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal via a final decision.
Généré par l'IA
14-25279
Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency
16-18858
Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute
95-16813
Withdrawal of Appeal Confirmed in Social Security Case.
97-22174
Appeal Withdrawal in Social Security Case
97-16294
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal via a final decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied when ruling on requests for costs not related to the merits (rejected them in this case).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2015, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Armor panneaux se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Bretagne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Armor panneaux du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Armor panneaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.