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14-10111 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Referring Court Designation

Numéro de cause 14-10111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in the designation of the referring Court of Appeal within a prior decision from November 10, 2015, which had overturned a judgment from the Paris Court of Appeal; consequently, the Court rectified the error by stating that the correct referring court was the Paris Court of Appeal (differently composed) and not Versailles, and ordered this rectification to be transcribed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Referring Court Designation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision procédure préjudicielle droit judiciaire revirement de jurisprudence fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article as the basis for rectifying the material error made in the previous decision.
Généré par l'IA
05-43662
Correction of Referring Court Designation in Prior Ruling
07-15369
Supreme Court Rectification of Jurisdictional Designation in Prior Judgment
12-40071
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation
01-10847
Supreme Court Rectification of Legal Citation Error
99-13190
Supreme Court Judgment Rectification Due to Material Error in Appended Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for rectifying the material error made in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation de la cour d'appel de renvoi ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 929 F-D du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris ;

Dit qu'en page trois de la minute, la cour d'appel de renvoi est Paris autrement composée, et non Versailles ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.