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14-19065 Généré par l'IA

Cost Allocation in Prior Decision Interpretation

Numéro de cause 14-19065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties requested the high court to interpret its prior decision which partially overturned an appellate judgment, specifically seeking clarification on the allocation of costs awarded under the civil procedure code article concerning legal fees and the allocation of court costs from the lower jurisdictions. The court determined that interpretation was unnecessary regarding the legal fee awards from the lower courts because the initial decision only upheld the finding of prescription for the appealing party's claims, but it granted the request concerning the court costs, clarifying that each party must bear its own costs from the cassation proceedings, as well as the costs incurred at trial and on appeal.

Regeste Legislator

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article 461 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cost Allocation in Prior Decision Interpretation: The court determined that interpretation was unnecessary regarding the legal fee awards from the lower courts because the initial decision only upheld the finding of prescription for the appealing party's claims, but it granted the request concerning the court costs, clarifying that each party must bear its own costs from the cassation proceedings, as well as the costs incurred at trial and on appeal.

Mots-clés

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répartition des frais interprétation de l'arrêt honoraires d'avocat article du CPC audition des parties avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 461 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for accepting the request for interpretation of the prior decision.
article 700 du code de procédure civile
demandent à la Cour de dire quel sort elle entend réserver aux sommes allouées en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens exposés devant les juridictions du fond ;
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JURITEXT000006946558
Interpretation of Prior Ruling on Condemnation Costs and Article 700 Sanctions
96-14156
Clarification of Cost Allocation in Partial Overturn of Appellate Ruling
05-12674
Clarification of Costs in High Court Decision Rejected
04-10864
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court
94-21205
Court Rectification of Cost Allocation in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 461 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for accepting the request for interpretation of the prior decision.

dit que la disposition relative aux dépens s'entend comme laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens de cassation, de première instance et d'appel

The court interpreted the prior ruling regarding the allocation of costs in the proceedings before the lower courts and the Supreme Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 13 août 2015 par la SCP Waquet- Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. et Mme X... ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile qui, sur le pourvoi formé par M. Y..., a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par leur requête en interprétation, M. et Mme X... demandent à la Cour de dire quel sort elle entend réserver aux sommes allouées en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens exposés devant les juridictions du fond ;

Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2015 cassant, sauf en ce qu'il déclare les demandes de M. Y... irrecevables, comme prescrites, l'arrêt confirmatif rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, il n'y a pas lieu à interprétation de cet arrêt quant au sort réservé aux sommes allouées par les juridictions du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient, en revanche, d'accueillir la requête en tant qu'elle est dirigée contre la disposition de l'arrêt relative aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 789 rendu par cette Cour le 1er juillet 2015 relativement aux sommes allouées par les juridictions du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la disposition relative aux dépens s'entend comme laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens de cassation, de première instance et d'appel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.