Legislator Jurisprudence & Législation
14-20746 Généré par l'IA

Supreme Court Acceptance of Withdrawn Appeal

Numéro de cause 14-20746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on April 29, 2014, in a dispute with another party, where the withdrawal was formally declared by the company's counsel on October 12, 2015, after the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code stipulating that a withdrawal occurring after the report must be recorded by a decision, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a request for the appellant to cover the opposing party's legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acceptance of Withdrawn Appeal: Pursuant to the relevant procedural code stipulating that a withdrawal occurring after the report must be recorded by a decision, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a request for the appellant to cover the opposing party's legal expenses.

Mots-clés

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retrait de la requête acceptation de l'offre notification de la décision renvoi préjudiciel réexamen d'une décision antérieure décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the noting of the withdrawal of appeal after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2015, la SCP Foussard et Forger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Simatec, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Simatec du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Simatec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.