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14-24537 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Renders Case Moot

Numéro de cause 14-24537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a party's formal withdrawal, filed on September 28, 2015, of the benefit of a prior appellate court decision from July 3, 2014, as well as the withdrawal of the associated claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court found that the appeal had become moot, declared that there was no need to rule on the merits of the case, and rejected the requests for costs under Article 700, leaving each party responsible for its own expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Renders Case Moot: Consequently, the Court found that the appeal had become moot, declared that there was no need to rule on the merits of the case, and rejected the requests for costs under Article 700, leaving each party responsible for its own expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition décision préjudicielle attaquable règlement intérieur classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.
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89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
10-25026
Moot Appeal Following Overturned Precedent
10-17121
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant
03-40641
Claimant Withdraws Appeal; Court Dismisses Case and Awards Costs
13-22252
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par mémoire déposé le 28 septembre 2015, M. X... a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris et à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Constate que le pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.