Appeal Regarding Conversion of Curatorship to Guardianship and Appointment of Sub-Tutors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by one son challenging a lower court's decision to convert his mother's reinforced curatorship into a full guardianship for 60 months, designating a social intervention association as guardian, while the appellant sought to maintain the lesser measure and act as sub-tutor alongside his brother. The appellate court decided to reopen the proceedings because a letter received during deliberation from the non-appearing brother indicated that his relationship with the appellant was not amicable as claimed, and he also desired to be appointed sub-tutor, necessitating the reconvening of all parties, except the protected adult, to ensure all interested parties are properly informed and heard regarding the contested guardianship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1222 du Code de Procédure Civile, Réserve les dépens; Appeal Regarding Conversion of Curatorship to Guardianship and Appointment of Sub-Tutors: The appellate court decided to reopen the proceedings because a letter received during deliberation from the non-appearing brother indicated that his relationship with the appellant was not amicable as claimed, and he also desired to be appointed sub-tutor, necessitating the reconvening of all parties, except the protected adult, to ensure all interested parties are properly informed and heard regarding the contested guardianship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to authorize the party (M. Philippe X...) to consult the case file following the decision to reopen the debates.
Provision cited in the dispositive regarding the reservation of costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 543
R. G : 14/ 06931
M. Jean-François X...
C/
M. Philippe X...
A. T. I. S.
Mme Marthe Y... veuve X...
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 11 Juin 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut à l'égard de Monsieur Philippe X..., prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Jean-François X...
...
91700 FLEURY MEROGIS
comparant
ET :
Monsieur Philippe X...
...
...
83000 TOULON
non comparant
A. T. I. S.
Parc Pompidou Bât B
CP 3455
56034 VANNES CEDEX
représenté par Monsieur Z..., directeur
Madame Marthe Y... veuve X..., majeure protégée
...
56170 QUIBERON
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Marthe X... née Y... le 2 juillet 1933 a été placée le 26 juin 2012 sous le régime de la curatelle renforcée transformée en tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de LORIENT du 10 juillet 2014 ayant désigné l'Association de Tutelles et d'Insertion Sociale (A. T. I. S.) pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 15 juillet 2014, M. Jean-François X... fils de l'intéressé en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 juillet 2014.
L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui s'en est rapporté à justice.
Sur ce,
La majeure à protéger n'a pas été convoquée étant hors d'état d'exprimer sa volonté selon le certificat délivré le 19 mai 2014 par un médecin agréé.
M. Jean-François X... a estimé que le maintien de la curatelle renforcée à l'égard de sa mère serait suffisant, sans contester la désignation de l'A. T. I. S., il a émis le souhait d'être subrogé-tuteur, affirmant que son frère Philippe X... ave lequel il est en bon termes est d'accord sur ce point.
Au vu d'une lettre du 22 juillet 2015 adressée à la Cour en cours de délibéré par M. Philippe X..., non présent à l'audience du 11 juin 2015 comme n'ayant pas été touché par la convocation, il apparaît que celui-ci dont les relations avec son frère ne sont pas aussi harmonieuses qu'il est prétendu tient à connaître les motifs de l'appel et souhaite aussi être subrogé-tuteur.
Il convient dans ces conditions de rouvrir les débats et de reconvoquer les parties sauf la majeure à protéger à une audience ultérieure en donnant l'autorisation à M. Philippe X... de consulter le dossier sur place en application de l'article 1222 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,
Ordonne la réouverture des débats,
Dit que M. Jean-François X... et M. Philippe X... et l'Association de Tutelles et d'Insertion Sociale seront reconvoqués à l'audience du 3 décembre 2015 à 9H30.
Dit que M. Philippe X... sera reconvoqué à sa nouvelle
adresse :....
Dit que celui-ci pourra consulter le dossier au greffe de la Cour, 6ème Chambr section B, au jour et à l'heure qui lui seront précisés par le greffe, à sa demande.
Réserve les dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT