Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a guardianship court decision that maintained a protective measure for an adult, extended the duration of the measure, revoked the protected person's voting rights, discharged the prior guardian (the protected person's mother), and appointed a departmental union of family associations as the new judicial representative, specifically because the appellant, the protected person's sister, had not responded to the initial judge's summons. The appellate court declared the appeal moot because a subsequent order from the guardianship judge, dated after the appeal was filed, discharged the appointed judicial representative and appointed the appellant sister as the new guardian, thus eliminating the basis for her appeal against the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare l'appel interjeté par Madame Céline X... sans objet, Laisse les dépens à la charge de l'État; Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order: The appellate court declared the appeal moot because a subsequent order from the guardianship judge, dated after the appeal was filed, discharged the appointed judicial representative and appointed the appellant sister as the new guardian, thus eliminating the basis for her appeal against the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, declaring the appeal moot.
This provision deals with the allocation of court costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 528
R. G : 14/ 00753
Mme Céline X...
C/
M. Vincent Y...
Mme Geneviève Y...
UDAF 44
Déclare l'appel sans objet
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 22 Juin 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut à l'égard de Mme Y..., prononcé par Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, à l'audience publique du 15 Septembre 2015, date indiquée à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTE :
Madame Céline X...
...
44590 DERVAL
non comparante
ET :
Monsieur Vincent Y...
...
...
44000 NANTES
non comparant
Madame Geneviève Y...
...
44130 NOTRE DAME DES LANDES
non comparante
UDAF 44
35 A rue Paul Bert
BP 10509
44105 NANTES CEDEX 4
non comparante
Par décision de révision du 25 novembre 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire a maintenu, pour une durée de 60 mois, la mesure de tutelle précédemment instaurée à l'égard de Vincent Y..., né le 19 juillet 1975 ; ordonné la suppression de son droit de vote ; déchargé sa mère, Madame Geneviève Y..., de ses fonctions de tutrice et désigné, pour la remplacer, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire-Atlantique à Nantes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans son jugement, le magistrat précité indiquait ne pas avoir retenu la candidature aux fonctions de tuteur de la soeur du majeur protégé, Madame Céline X..., celle-ci n'ayant pas répondu à la convocation du juge pour audition.
La date à laquelle cette décision était notifiée aux parties est indéterminable au vu des pièces de la procédure dont la cour dispose.
Par lettre recommandée postée le 16 janvier 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Nazaire le 17 janvier 2014, Madame Céline X... interjetait appel du jugement dont s'agit.
Le Ministère public est d'avis que l'appel est sans objet.
Personne n'a comparu à l'audience de la cour.
SUR CE :
Par soit-transmis reçu à la cour le 21 mai 2015, le greffe du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes a adressé copie de l'ordonnance rendue le 12 mai 2015 par laquelle le juge des tutelles a déchargé l'U. D. A. F. de Loire-Atlantique de ses fonctions de tuteur de Vincent Y... et désigné sa soeur, Madame Céline X..., en cette même qualité.
Dès lors, il échet de constater que l'appel interjeté par celle-ci est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l'appel interjeté par Madame Céline X... sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,