Alcoholism Curatorship Appeal Timeliness and Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial protection due to mental impairment from chronic alcoholism leading to poor living conditions and financial mismanagement, resulting in the placement under reinforced curatorship by a guardianship judge in November 2013, which was appealed in January 2014. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the fifteen-day legal deadline, as the notification of the original judgment was received by the appellant on December 14, 2013, making the January filing untimely, and further noted the appeal was moot as the curatorship had already been lifted by a subsequent judicial decision in September 2014.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 431 du Code civil, article 1239 du Code de procédure civile, Article 1241 du Code de procédure civile; Alcoholism Curatorship Appeal Timeliness and Mootness: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the fifteen-day legal deadline, as the notification of the original judgment was received by the appellant on December 14, 2013, making the January filing untimely, and further noted the appeal was moot as the curatorship had already been lifted by a subsequent judicial decision in September 2014.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the fifteen-day period for appealing decisions from the guardianship judge, supporting the finding of tardiness.
Cited to establish that the appeal period runs from the notification date for the protected person, supporting the finding of tardiness.
Although cited in relation to the deadline, the specific declaration of inadmissibility (irrecevable) is the final order.
Although cited in relation to the deadline, the specific declaration of inadmissibility (irrecevable) is the final order.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 530
R. G : 14/ 01244
M. Pascal X...
C/
UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE
Déclare l'appel irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 22 Juin 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Pascal X...
...
44170 NOZAY
non comparant
ET :
UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE
35 A rue Paul Bert
BP 10509
44105 NANTES CEDEX 4
non comparante
Le 21 mars 2013, Pascal X..., né le 26 juillet 1966, présentait requête au juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes aux fins d'instauration d'une mesure de protection juridique le concernant, en expliquant qu ¿ il était hospitalisé à Chateaubriant (44), suite à une tentative de suicide par phlébotomie ; que ses facultés mentales étaient altérées suite à une problématique alcoolique ; que son logement était insalubre et son hygiène déplorable ; qu'il était isolé socialement, ne mangeait plus, dépensait sans compter et n'arrivait plus à gérer ses papiers.
Le certificat médical rédigé le 30 mars 2013 par le Docteur Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, relevait que la personne à protéger présentait un éthylisme chronique avec désinsertion progressive et misère sociale ; que son état psychique était fragile ; que les facultés cognitives de Pascal X... étaient moyennement altérées. Ce praticien préconisait une mesure de curatelle.
Par jugement du 21 novembre 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes plaçait Pascal X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désignait, en qualité de curateur, l'Union Départementale des Associations Familiales de Loire Atlantique, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette décision était notifiée aux parties par lettres recommandées du 13 décembre 2013, le majeur protégé signant l'accusé de réception le 14 décembre 2013.
Par lettre datée du 12 janvier 2014, reçue au greffe du Tribunal d'instance de Nantes le 17 janvier 2014, Pascal X... interjetait appel du jugement dont s'agit.
Au soutien de son recours, il fait valoir être régulièrement suivi par les travailleurs sociaux ; disposer d'un appartement ; s'être ressaisi physiquement et psychologiquement, si bien qu'il ne souhaite plus être placé sous curatelle renforcée.
Le ministère public a émis un avis selon lequel l'appel est sans objet.
SUR CE :
Personne n'a comparu à l'audience de la cour.
Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours. L'article 1241 du même Code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification.
Il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Pascal X... le 12 janvier 2014 contre le jugement statuant sur la mesure de protection qu'il a sollicitée, rendu par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes le 21 novembre 2013, qui lui a été notifié le 14 décembre 2013, est tardif ; qu'il convient, en conséquence, de le déclarer irrecevable.
Au surplus, l'U. D. A. F. de Loire-Atlantique a transmis à la cour une nouvelle décision du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes en date du 4 septembre 2014, par laquelle le magistrat précité a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée précédemment édictée à l'égard de Pascal X.... L'appel est ainsi également sans objet.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare l'appel interjeté par Pascal X... irrecevable comme tardif et sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,