Appeal Against Reinforced Curatorship Lifted Due to Improved Mental Health
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual placed under a reinforced curatorship for 60 months following a 2014 decision by the Guardianship Judge, due to documented psychiatric issues including chronic dissociative psychosis, appealed the measure with his spouse, arguing no legal protection was necessary. The appellate court overturned the original decision, reasoning that although the individual had a history of mental health issues, recent medical certificates, reports from the appointed association, and information from the spouse indicated that the individual, who lived alone, managed his affairs without debt, and had stable income, was not suffering from a mental impairment preventing him from handling his own interests, thus warranting the lifting of the curatorship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInfirme le jugement du 07 avril 2014; Appeal Against Reinforced Curatorship Lifted Due to Improved Mental Health: The appellate court overturned the original decision, reasoning that although the individual had a history of mental health issues, recent medical certificates, reports from the appointed association, and information from the spouse indicated that the individual, who lived alone, managed his affairs without debt, and had stable income, was not suffering from a mental impairment preventing him from handling his own interests, thus warranting the lifting of the curatorship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly overturned the lower court's decision regarding the protection measure.
The court ruled that no legal protection measure was necessary for M. Yann X...
The court ordered the lifting of the curatorship previously imposed.
The court ruled on the allocation of costs for the first instance and appeal proceedings.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 548
R. G : 14/ 06930
Mme Gwenaelle X...
M. Yann X...
APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES
infime la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 11 Juin 2015
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANTE :
Madame Gwenaelle X...
...
35150 JANZE
comparante
Monsieur Yann X...
...
35150 JANZE
comparant
ET
L'APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES CEDEX 7
comparante représentée par Monsieur Y...
EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Yann X...né le 27 février 1971 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des tutelles de RENNES du 07 avril 2014 ayant désigné l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE) pour exercer la mesure.
Ce jugement lui a été notifié le 19 avril 2014.
M. X...et son épouse en ont interjeté appel par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées les 23 et 24 avril 2014.
M. Yann X...a demandé la mainlevée de la curatelle ordonnée à son égard, n'ayant besoin, selon lui d'aucune protection juridique.
Mme Gwenaelle X...a fait une remarque dans le même sens.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation
SUR CE,
M. X..., militaire de carrière, a présenté des troubles psychiatriques ayant nécessité son hospitalisation du 07 mai au 22 août 2013.
Ces troubles dénotant une psychose chronique dissociative et majorés par des difficultés conjugales ont pu être relativement stabilisées par un traitement médicamenteux sans pour autant être anihilés (apragmatisme, apathie, phénomènes hallucinatoires, ambivalence) selon le certificat du 13 août 2013 d'un psychiatre de l'hôpital militaire de BREST.
A ce certificat était joint le rapport d'une assistante sociale soulignant la vulnérabilité de l'intéressé.
Le Juge des tutelles de RENNES a donc été saisi d'une requête du Ministère Public accompagné du certificat délivré le 07 octobre 2013 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et préconisant la mise sous curatelle renforcée de M. X..., atteint d'une alteration de ses facultés mentales.
Il convient toutefois de noter que ce certificat est très peu circonstancié sur la nature des troubles.
Il ressort des renseignements fournis par l'APASE et par l'épouse de M. X...que ce dernier qui est en instance de divorce, vit seul, a des revenus de 2300 ¿ par mois, supporte un loyer de 400 ¿ et n'a pas de dettes, qu'il est capable de gérer seul ses affaires, moyennant le soutien éventuel des services sociaux.
Son état de santé s'est amélioré au vu du certificat d'un psychiatre hospitalier du 10 mars 2015 le suivant depuis plusieurs mois et indiquant qu'il n'est plus nécessaire de l'assister dans les actes de la vie civile.
Le mandataire judiciaire désigné pour le premier juge a déclaré être favorable à la mainlevée de la curatelle.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments dont les parties ont eu ou pu avoir connaissance pour en débattre en temps utile que M. X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code Civil.
En conséquence, le jugement déféré sera infirmé.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport,
Infirme le jugement du 07 avril 2014,
Dit qu'il n'y a pas lieu à mesure de protection juridique de M. Yann X...,
Ordonne la mainlevée de la curatelle prononcée à l'égard de celui-ci,
Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT