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14/07047 Généré par l'IA

Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death During Appeal

Numéro de cause 14/07047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was initiated by an individual placed under reinforced curatorship by a decision of the guardianship judge, naming an association as the protective adult; however, the appellate court, upon receiving notification that the appellant had passed away after filing the appeal, declared the extinction of the proceedings, resulting in the court losing its jurisdiction, based on the application of the relevant procedural article concerning the cessation of litigation.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de Procédure Civile; Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death During Appeal: Le décès de l'appelante survenu le 10 avril 2015, selon la copie intégrale d'un acte d'état-civil transmis à la Cour par courrier du 27 mai 2015 entraîne l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile.

Mots-clés

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tutelle notification de la décision succession du de cujus clôture de la procédure extinction de l'obligation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du Code de Procédure Civile
This article was applied to establish the extinction of the proceedings due to the death of the appellant.
Généré par l'IA
06-20791
Appeal Extinguished Due to Appellant's Death
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
20-12269
Extinction of Proceedings Following Appellant's Death and Heirs' Refusal to Continue
19-20481
Appeal Dismissal Due to Death of Appellant and Failure to Resume Proceedings
22-11008
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du Code de Procédure Civile

This article was applied to establish the extinction of the proceedings due to the death of the appellant.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 544

R. G : 14/ 07047

Mme Karine X...épouse Y...

C/

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 11 Juin 2015

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANTE :

Madame Karine X...épouse Y...

...

35590 L'HERMITAGE

décédée le 10 avril 2015 à SAINT BRIEUC

ayant pour avocat Me JOSSE TIRIAU, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 10585 du 14/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

ET :

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES

63 avenue de Rochester

CS 90609

35706 RENNES CEDEX 7

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

Mme Karine Y...née X...a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles de RENNES du 16 juillet 2014 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) du MORBIHAN pour exercer la mesure.

L'intéressée a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 21 juillet 2014.

L'affaire a été communiquée au Ministère Public

SUR CE,

Le décès de l'appelante survenu le 10 avril 2015, selon la copie intégrale d'un acte d'état-civil transmis à la Cour par courrier du 27 mai 2015 entraîne l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,

Constate l'extinction de l'instance et, par suite, la dessaisissement de la Cour.

LE GREFFIERLE PRESIDENT