Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the legality of a continued involuntary psychiatric hospitalization, initially ordered on October 27, 2015, due to imminent danger. The appellate court reviewed medical reports indicating that despite some progress, the patient still suffered from unacknowledged mental disorders, remained in denial, and lacked the capacity for sustained consent to treatment, posing a risk of therapeutic rupture leading to agitation and aggression. Therefore, the court reasoned that the conditions for maintaining full hospitalization under the public health code were met, leading to the confirmation of the lower court's decision upholding the hospitalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 3212-1 du code de la santé publique, Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Legality: The appellate court reviewed medical reports indicating that despite some progress, the patient still suffered from unacknowledged mental disorders, remained in denial, and lacked the capacity for sustained consent to treatment, posing a risk of therapeutic rupture leading to agitation and aggression. Therefore, the court reasoned that the conditions for maintaining full hospitalization under the public health code were met, leading to the confirmation of the lower court's decision upholding the hospitalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's conditions were found to be met, justifying the confirmation of the complete hospitalization order.
Procedural order regarding the notification of the decision.
Procedural order regarding the communication of the decision to the Public Prosecutor.
Order regarding the allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2015
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG : 15/ 03915
No MINUTE : 15/ 48
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2015
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Madame Julie X...
née le 11 juin 1977 à Caen
Demeurant : ...-14200 Hérouville Saint Clair
Actuellement au Centre Hospitalier Universitaire de Caen-Centre Esquirol-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN
Comparante, assistée de Me Hadrien GILLIER, avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Le Directeur du centre hospitalier universitaire de Caen
Centre Esquirol
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière
DÉBATS à l'audience publique du 19 Novembre 2015 ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Novembre 2015 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;
Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du 27 Octobre 2015 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Julie X..., hospitalisée à la demande du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, Centre Esquirol au motif de l'existence d'un péril imminent, depuis le 19 octobre 2015 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 27 octobre 2015 à la personne hospitalisée ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Novembre 2015 ;
Vu les avis adressés le 9 novembre 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Novembre 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit du Ministère Public ;
Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Pierrick Z...le 16 novembre 2015 ;
Julie X...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;
DÉCISION :
Il résulte des certificats médicaux des 19 octobre 2015, 20 octobre 2015, 22 octobre 2015 et 23 octobre 2015, antérieurs à la décision du juge des libertés et de la détention du 27 octobre 2015 frappée d'appel, que Julie X...souffre de troubles mentaux qu'elle ne perçoit pas et que son alliance aux soins reste très précaire et manque d'authenticité.
Il résulte du certificat médical du 16 novembre 2015 que si l'état de la patiente s'est améliorée progressivement, cette amélioration reste partielle : elle reste dans le déni de ses troubles ; si elle coopère aux soins sous contrainte, elle n'est pas en capacité de maintenir un consentement aux soins ; il existe un risque de rupture thérapeutique qui entraînerait rapidement une aggravation de ses troubles avec risque d'agitation et d'agressivité.
Ce médecin conclut que son état nécessite la poursuite d'une surveillance constante en hospitalisation complète.
Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour un maintien de l'hospitalisation complète de Julie X....
Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 octobre 2015.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Julie X..., son conseil Maître Hadrien Gillier, Monsieur le Directeur du Centre Universitaire de CAEN, Centre Esquirol ;
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière La présidente de chambre, déléguée
Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN