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14/00901 Généré par l'IA

Sole Proprietorship Liquidation Appeal Confirmation

Numéro de cause 14/00901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a commercial court's decision from November 3, 2014, which had ordered the judicial liquidation of the appellant's sole proprietorship. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to submit any formal arguments or grounds for appeal, and the court found no substantive issues warranting review on its own motion, thus adopting the original judgment's reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Sole Proprietorship Liquidation Appeal Confirmation: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to submit any formal arguments or grounds for appeal, and the court found no substantive issues warranting review on its own motion, thus adopting the original judgment's reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel raison individuelle liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir décision motivée interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du code de procédure civile
Cited as the basis for the composition of the court and the procedure where the President reports and the other judges deliberate.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedural conditions for the public pronouncement of the decision (availability at the registry).
Généré par l'IA
89-19722
Commercial Judgment Confirmation Appeal Dismissal
13/00228
Appeal Validity Following Judicial Liquidation
95-16498
Company v. Judicial Liquidation Confirmation Appeal
95-14641
Judicial Liquidation Confirmation Appeal Dismissal
14/00780
Appeal Against Revocation of Continuation Plan and Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 786 du code de procédure civile

Cited as the basis for the composition of the court and the procedure where the President reports and the other judges deliberate.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedural conditions for the public pronouncement of the decision (availability at the registry).

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 18 NOVEMBRE 2015

R. G : 14/ 00901 C

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Novembre 2014, enregistrée sous le no 2014002015

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE

APPELANT :

M. Joseph, Antoine X...

exerçant son activité en nom propre inscrite au RCS d'AJACCIO sous le numéro de siret 412 141 392 000392, dont le siège social est situé ...-20113 OLMETO, prise en la personne de son représentant en exercice audit siège,

né le 22 Février 1965 à MARSEILLE (13000)

...

20113 OLMETO

ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIME :

M. Jean Pierre Y...

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Joseph Antoine X...

...

20000 AJACCIO

ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 17 juin 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 3 novembre 2014, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de M. X...Joseph Antoine.

M. X...Joseph Antoine a relevé appel du jugement par déclaration du 11 novembre 2014, enregistrée le 12 novembre 2014.

Le ministère public a requis le 18 juin 2015 la confirmation du jugement.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 22 juin 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 11 septembre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.

SUR CE

En l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée dont la cour adopte les motifs et qui doit dès lors être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

CONFIRME le jugement entrepris,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT