Detention Extension Upheld Despite Passport and Accommodation Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in administrative detention following an order to leave the national territory, appealed a decision by the freedom and detention judge that extended their detention beyond the initial five-day period, arguing that the appellant provided a valid passport and proof of third-party accommodation, warranting assignment to residence instead of continued detention. The appellate court confirmed the lower court's decision, adopting its precise legal reasoning, which implied that the guarantees of representation presented by the appellant were insufficient to justify substituting detention with assignment to residence as permitted under the relevant articles governing the prolongation of administrative retention.
Regeste Legislator
Généré par l'IADetention Extension Upheld Despite Passport and Accommodation Proof: The appellate court confirmed the lower court's decision, adopting its precise legal reasoning, which implied that the guarantees of representation presented by the appellant were insufficient to justify substituting detention with assignment to residence as permitted under the relevant articles governing the prolongation of administrative retention.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the options available to the judge regarding the extension of detention, is the substantive basis for confirming the lower court's decision.
This article outlines the context in which the judge dealing with the request for detention extension operates.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2015/232
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE QUINZE et le 18 NOVEMBRE 2015 à 10 HEURES 00
Nous, Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 Novembre 2015 à 15H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Mohamed X...
né le 14 Mai 1983 à TUNIS - TUNISIE -
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 16/11/2015 à 17 heures 08 par télécopie, par Me Alexandra LY, avocat ;
A l'audience publique du 17 novembre 2015 à 13 heures 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu:
Mohamed X...
- assisté de Me Alexandra LY, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Les faits de l'espèce sont parfaitement résumés dans l'ordonnance déférée.
A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 12 novembre 2015, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de maintien en rétention administrative de Mohamed X....
Justifiant ne pouvoir éloigner la personne retenue dans le temps de rétention initial de cinq jours, le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, la prolongation du maintien de Mohamed X..., en rétention.
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 16 novembre 2015 à 15 heures 02.
Le conseil de Mohamed X... a régulièrement interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Toulouse, par courrier adressé à la cour d'appel par télécopie le 16 novembre 2015 à 17H08.
A l'appui de son recours, il fait valoir, comme devant le premier juge, que son client a remis son passeport en cours de validité et justifie d'un hébergement chez un tiers, Madame Y..., ....
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et par voie de conséquence, l'assignation à résidence de son client.
Le représentant du préfet de la Haute-Garonne conclut à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes :
- La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité.
En l'espèce,
Le premier juge a apporté une réponse juridique, précise et circonstanciée, que le juge délégué du premier président adopte intégralement.
L'ordonnance déférée doit donc être confirmée .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Au fond
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 16 novembre 2015.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.