Construction Company Withdraws Appeal Against Pension Fund Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a construction company, formally declared its withdrawal from the appeal it had lodged against a lower court judgment concerning a pension and provident fund, an action taken on May 11, 2015, and subsequently confirmed by the appellate court based on relevant procedural articles. Consequently, the Court of Appeal formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Construction Company Withdraws Appeal Against Pension Fund Judgment: Consequently, the Court of Appeal formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared the appeal proceedings extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as a basis for concluding the case due to the appellant's withdrawal.
Cited as a basis for the final decision regarding the withdrawal.
Cited as a basis for the final decision regarding the withdrawal.
Cited in relation to the procedural framework of the decision.
Cited for the conditions under which the public pronouncement of the decision was made.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00953 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 03407
SARL POLINI CONSTRUCTION
C/
X...
Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS GROUPE PROBTP
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SARL POLINI CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège
Poggio di Nazza
20240 GHISONACCIA
assistée de Me Antoine paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Me Pierre Paul X...ès-qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL POLINI CONSTRUCTION »
...
20289 BASTIA CEDEX
défaillant
Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS GROUPE PROBTP Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège ès-qualités
7 Rue du Regard
75294 PARIS CEDEX 06
assistée de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015
MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 mai 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 385, 400, 401 et 769 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelante a déclaré, le 11 mai 2015, se désister de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement de l'appelante,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT